Les malfaçons et les vices cachés sont pris en charge par l’assurance décennale sur une période de dix ans à compter de la date de réception de l’ouvrage. Cette solution d’assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics protège à la fois le futur propriétaire et l’ouvrage.
A propos de l’assurance décennale
En principe, avant le début d’un chantier, les professionnels du bâtiment doivent souscrire à une assurance décennale. Ceux qui y dérogent peuvent payer 75 000 euros d’amende et écoper 10 jours à 6 mois d’emprisonnement. Cette police d’assurance est requise pour tous les corps de métier du bâtiment, aussi bien pour une nouvelle construction qu’une rénovation. Elle peut être mise en œuvre en cas de dommage pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou rendant impossible l’usage auquel il a été destiné. Que vous soyez particulier ou professionnel du bâtiment, parcourez le site de ce spécialiste de la décennale pour approfondir vos connaissances sur le sujet.
Une assurance rattachée à l’ouvrage
Les informations concernant l’assurance décennale souscrite par le professionnel du bâtiment doivent figurer sur les factures et devis que ce dernier émet et le maître d’ouvrage a le droit de vérifier l’attestation d’assurance. Ce document doit faire état de toutes les informations relatives à l’entreprise de construction, la zone géographique couverte par la garantie ainsi que le nom et les coordonnées de l’assureur. Ce contrat d’assurance est valable dans les dix ans suivant la date de livraison de l’ouvrage même si l’entreprise de construction a cessé son activité. Comme cette assurance est liée à l’ouvrage, si celui-ci change de propriétaire dans les dix ans, le contrat est automatiquement transféré au nouvel acquéreur.